Politique de Remboursement

1. Préambule

La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Finance Guide, numéro d'enregistrement 46150241, située au 91, rue Michel Duval, 48814 Benoit, France, traite les demandes de remboursement pour ses services et produits.

2. Services Actuellement Proposés

2.1 Contenu Gratuit

Actuellement, Finance Guide propose principalement des contenus éducatifs et informatifs accessibles gratuitement sur le site finance-guide.site, incluant :

• Articles de blog sur la gestion financière
• Guides sur les stratégies d'investissement
• Ressources éducatives sur la planification patrimoniale
• Informations sur les horizons temporels d'investissement

2.2 Services Futurs Potentiels

Finance Guide se réserve le droit de proposer à l'avenir des services ou produits payants tels que :

• Formations en ligne approfondies
• Webinaires premium
• Guides téléchargeables spécialisés
• Abonnements premium à des contenus exclusifs

3. Politique pour les Services Gratuits

3.1 Aucun Paiement Requis

Les contenus actuellement disponibles sur finance-guide.site sont gratuits et ne requièrent aucun paiement. Par conséquent, aucune question de remboursement ne se pose pour ces services.

3.2 Accès et Utilisation

L'accès aux contenus gratuits est fourni « en l'état » sans engagement de notre part concernant leur disponibilité continue ou leur contenu spécifique.

4. Politique pour les Services Payants Futurs

4.1 Droit de Rétractation (Consommateurs UE)

Conformément à la législation européenne sur la protection des consommateurs, si Finance Guide venait à proposer des services ou produits payants, les consommateurs de l'Union Européenne bénéficieraient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat.

4.2 Conditions du Droit de Rétractation

Ce droit de rétractation s'exercerait dans les conditions suivantes :

• Délai : 14 jours calendaires à compter de la date d'achat
• Modalités : Notification écrite à Finance Guide par email ou courrier
• Remboursement : Sous 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement utilisé

4.3 Exceptions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'appliquerait pas aux :

• Contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du consommateur
• Contenus personnalisés ou créés spécifiquement pour un utilisateur

5. Conditions de Remboursement pour Produits Numériques

5.1 Produits Téléchargeables

Pour tout guide, e-book ou contenu téléchargeable payant que Finance Guide pourrait proposer :

• Avant téléchargement : Remboursement intégral possible dans les 14 jours
• Après téléchargement : Le droit de rétractation peut être limité si l'utilisateur a expressément consenti à l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation

5.2 Formations en Ligne

Pour toute formation en ligne payante :

• Non commencée : Remboursement intégral dans les 14 jours de l'achat
• Commencée : Remboursement proportionnel au contenu non consommé, selon évaluation de Finance Guide
• Complétée à plus de 50% : Aucun remboursement applicable

5.3 Abonnements

Pour tout service d'abonnement payant :

• Premier mois : Remboursement possible dans les 14 jours de la souscription si peu ou pas utilisé
• Renouvellements : Possibilité d'annulation avant le renouvellement automatique sans remboursement du mois en cours
• Annulation : Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée

6. Procédure de Demande de Remboursement

6.1 Comment Faire une Demande

Pour demander un remboursement, l'utilisateur devrait :

1. Contacter Finance Guide par email à [email protected]
2. Indiquer clairement « Demande de Remboursement » dans l'objet
3. Fournir les informations suivantes :
   • Nom complet
   • Adresse email utilisée lors de l'achat
   • Numéro de commande ou de transaction
   • Date d'achat
   • Produit ou service concerné
   • Raison de la demande de remboursement

6.2 Délai de Traitement

Finance Guide s'engage à :

• Accuser réception de la demande sous 48 heures ouvrées
• Examiner la demande et répondre sous 7 jours ouvrés
• Effectuer le remboursement sous 14 jours si la demande est acceptée

6.3 Informations Requises

Finance Guide peut demander des informations supplémentaires pour vérifier l'identité du demandeur et la validité de la demande.

7. Modalités de Remboursement

7.1 Moyen de Remboursement

Les remboursements seraient effectués par :

• Le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat initial (prioritairement)
• Virement bancaire sur demande explicite
• Tout autre moyen convenu mutuellement par écrit

7.2 Devise

Le remboursement serait effectué dans la même devise que le paiement initial.

7.3 Frais

Aucun frais ne serait facturé pour un remboursement légitime effectué dans les conditions prévues par cette politique.

8. Cas Spécifiques

8.1 Problèmes Techniques

En cas de problème technique empêchant l'accès à un service ou produit payant :

• L'utilisateur doit signaler le problème dans les 48 heures
• Finance Guide s'engage à résoudre le problème dans un délai raisonnable
• Si le problème ne peut être résolu sous 15 jours, un remboursement intégral sera proposé

8.2 Contenu Non Conforme

Si le contenu livré ne correspond pas substantiellement à la description :

• L'utilisateur dispose de 14 jours pour signaler la non-conformité
• Finance Guide peut proposer un contenu de remplacement ou un remboursement intégral
• La preuve de non-conformité doit être fournie

8.3 Erreur de Facturation

En cas d'erreur de facturation (double facturation, montant incorrect) :

• Signalement à effectuer dans les 30 jours
• Remboursement intégral de la différence ou du doublon sous 7 jours ouvrés après vérification

9. Cas Excluant le Remboursement

9.1 Situations Sans Remboursement

Aucun remboursement ne serait accordé dans les cas suivants :

• Demande effectuée après expiration du délai de rétractation légal
• Utilisation substantielle du produit ou service (plus de 50% du contenu consommé)
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Tentative de fraude ou usage abusif du système de remboursement
• Simple changement d'avis après expiration du délai légal
• Incompatibilité avec les attentes personnelles si le produit correspond à la description fournie

9.2 Abus de la Politique de Remboursement

Finance Guide se réserve le droit de refuser tout remboursement et de suspendre l'accès aux services en cas de :

• Demandes répétées de remboursement suggérant un abus
• Téléchargement de contenu suivi immédiatement d'une demande de remboursement
• Partage non autorisé de contenu payant

10. Remboursements Partiels

10.1 Principe

Dans certaines circonstances, Finance Guide peut proposer un remboursement partiel, notamment :

• Utilisation partielle d'une formation ou d'un abonnement
• Problème technique affectant seulement une partie du service
• Résolution tardive d'un problème technique

10.2 Calcul

Le montant du remboursement partiel serait calculé proportionnellement au contenu non utilisé ou à la période non écoulée.

11. Alternatives au Remboursement

11.1 Solutions de Remplacement

Avant d'accorder un remboursement, Finance Guide peut proposer :

• Un crédit utilisable pour d'autres produits ou services
• Un accès à un contenu alternatif de valeur équivalente
• Une extension de période d'abonnement
• Une assistance technique supplémentaire

11.2 Acceptation

L'utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser ces alternatives et de maintenir sa demande de remboursement monétaire.

12. Réclamations et Litiges

12.1 Réclamation Interne

En cas de désaccord concernant une demande de remboursement :

• L'utilisateur peut adresser une réclamation formelle à [email protected]
• La réclamation sera examinée par un responsable différent
• Une réponse motivée sera fournie sous 15 jours

12.2 Médiation

Conformément à la législation européenne, l'utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige persistant.

12.3 Résolution Judiciaire

À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.

13. Protection des Données dans le Cadre des Remboursements

13.1 Traitement des Données

Les données personnelles fournies dans le cadre d'une demande de remboursement sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

13.2 Conservation

Les informations relatives aux demandes de remboursement sont conservées pour :

• Obligations comptables : 10 ans
• Prévention de la fraude : durée nécessaire
• Litiges éventuels : durée de prescription applicable

14. Modification de la Politique

14.1 Droit de Modification

Finance Guide se réserve le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment.

14.2 Application

Les modifications s'appliquent aux achats effectués après la date de mise à jour. Les achats antérieurs restent soumis à la politique en vigueur au moment de l'achat.

14.3 Notification

Les modifications substantielles seront communiquées par email aux utilisateurs ayant effectué des achats ou via une notification visible sur le site.

15. Législation Applicable

15.1 Droits des Consommateurs

Cette politique respecte et complète les droits légaux des consommateurs selon :

• Le Code de la consommation français
• La directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs
• Le RGPD concernant les données personnelles

15.2 Droits Non Affectés

Rien dans cette politique ne limite les droits statutaires des consommateurs. En cas de conflit entre cette politique et la législation applicable, la législation prévaut.

16. Contact

Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour faire une demande de remboursement :

Finance Guide
91, rue Michel Duval
48814 Benoit, France
Numéro d'enregistrement : 46150241

Email : [email protected]
Téléphone : +33165899099

Heures de contact :
Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00 (heure de Paris)
Fermé les week-ends et jours fériés français

17. Engagement de Finance Guide

Finance Guide s'engage à :

• Traiter toutes les demandes de remboursement équitablement et dans les délais indiqués
• Maintenir une communication transparente tout au long du processus
• Respecter scrupuleusement les droits légaux des consommateurs
• Chercher des solutions satisfaisantes pour toutes les parties
• Améliorer continuellement nos services pour minimiser les situations nécessitant un remboursement